CJUE | Conclusions du 16 octobre 2025 | C-484/24 | NTH Haustechnik │ C-484-24-ESSENTIELS

1. L’affaire et la question centrale
L’affaire C-484/24 (NTH Haustechnik) est un renvoi préjudiciel portant sur la licéité du traitement de données à caractère personnel collectées par un employeur en vue de prouver un manquement grave d’un salarié, et sur l’admissibilité en justice de preuves obtenues en violation du principe de limitation de la conservation prévu à l’article 5, paragraphe 1, sous e), du RGPD. Les conclusions de l’Avocate générale ont été déposées le 16 octobre 2025 (ECLI:EU:C:2025:803).

2. La tension normative au cœur du litige
L’affaire confronte le droit fondamental à la protection des données (article 8 de la Charte des droits fondamentaux) au droit à un procès équitable et au droit à la preuve (article 47 de la Charte), dans le contexte spécifique des relations de travail. L’Avocate générale refuse toute hiérarchisation rigide et préconise une mise en balance in concreto, proportionnée à la gravité respective de la violation RGPD de l’employeur et du manquement allégué du salarié.

3. La position de l’Avocate générale sur l’admissibilité des preuves illicites
Ni exclusion systématique ni admission inconditionnelle : l’Avocate générale propose une règle de proportionnalité que les juridictions nationales doivent appliquer. La gravité de la violation du RGPD, la disponibilité d’autres moyens de preuve et la gravité du manquement allégué sont les trois critères déterminants de cette appréciation. L’autonomie procédurale des États membres est maintenue, mais encadrée par les principes d’effectivité et d’équivalence du droit de l’Union.

4. L’enjeu de l’accountability employeur
L’affaire consacre l’importance stratégique du respect du principe de limitation de la conservation pour les employeurs responsables de traitement. Un employeur qui n’a pas respecté ses obligations de conservation documentées se prive de la possibilité d’exploiter les données concernées à des fins probatoires, ou s’expose à leur irrecevabilité potentielle. La conformité RGPD en matière RH devient ainsi une condition de la capacité probatoire de l’employeur dans tout contentieux prud’homal.

5. La portée pratique attendue
L’arrêt à venir devrait inviter les entreprises à revoir leurs politiques de gestion des données RH, à définir des durées de conservation documentées, à encadrer strictement toute conservation ciblée en vue d’un contentieux, et à associer le DPO à toute décision susceptible d’affecter la licéité du traitement de données relatives aux salariés. En France, cette décision pourrait nourrir une nouvelle stratégie de défense dans les contentieux prud’homaux consistant à contester la recevabilité des preuves produites par l’employeur au regard du RGPD.

POINTS ESSENTIELS