FYTT Mentions légales

Mentions légales &
Conditions d’utilisation du site


Avertissement liminaire

Le site internet accessible via l’url https://www.fytt.me (ci-après le « Site ») regroupe l’ensemble des services dédiées à la Privacy du cabinet d’avocats BETTAN (ci-après le « Cabinet »). Il fournit des informations générales, juridiques, économiques et techniques liées à l’usage des données personnelles (ci-après « FYTT »).

Par et dès son accès et/connexion au Site, l’utilisateur (ci-après « vous ») reconnaît être parfaitement informé et pleinement accepter sans réserve les présentes conditions d’utilisation et mentions légales.  Vous êtes expressément informé que tous éléments figurant sur le Site n’ont qu’une vocation d’information globale et partielle sur les champs d’application du Cabinet et ne sauraient être appréciés comme emportant acte valant consultation ou conseil juridique, démarchage, sollicitation ou offre de services.

Vous demeurez seul responsable de l’usage que vous faites des éléments, mentions et informations figurant sur le Site ou auxquelles le Site peut faire référence, le cas échéant.

Le Cabinet ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tous dommages et conséquences directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site (dont la disponibilité permanente et l’absence de code informatique malveillant masqué ou occulté ne sauraient être garanties) et des mentions et informations y figurant (y compris en cas d’intrusion et de maintien frauduleux de tiers pouvant occasionner une altération, dénaturation ou déformation des informations publiées sur le Site).

 

Editeur du site

Il est édité par Me Armand-Ari BETTAN, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 442784526, dont le lieu d’exercice est sis au 60 rue du Chemin Vert, 92100 Boulogne-Billancourt (FRANCE) – Adresse électronique : mentionslegales@fytt.me – Tél. :  01 83 62 45 00.

 

Le directeur de la publication est : M. Armand-Ari BETTAN.

 

Le Site est hébergé par OVH www.ovh.com SAS au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France,  société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 (Code APE 2620Z) – Tél. : +339721007

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations portant sur les modalités de conformité du Site au régime légale de protection des données à caractère personnel – telles que relevant notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » – figure dans la « Politique de Confidentialité et de Protection des données personnelles » du Site.

 

Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du Site doit être exclusivement faite à des fins privées. Elle est soumise aux termes figurant à l’avertissement liminaire précédent, joints aux conditions mentionnées ci-après ainsi qu’au droit français et européen dans toutes leurs dispositions applicables.

 

  1. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR DU SITE

En accédant au Site et en parcourant ou utilisant tout ou partie de ses éléments, vous acceptez tacitement et sans réserve, modifications ou restrictions, les présentes conditions d’utilisation, ensemble l’avertissement liminaire, et la politique de confidentialité du Site. En cas de mise à jour subséquente à votre visite, il vous appartiendra de vérifier régulièrement les mentions visées au Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des présentes.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Le Site, dans chacun et tous les éléments qui le composent, à savoir toute forme de textes, code informatique, images fixes ou animées, vidéos et son – en ce, sans que cela ne présente un caractère limitatif ou exhaustif : articles, photographies, newsletters, tag cloud (« nuages de mots-clés), annonces, commentaires, illustrations, bases de données, articulation et plan du Site, métadonnées, programmes et algorithmes informatiques – ( ci-après les « Eléments IP»)  sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet et/ou de ses membres, et protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle lato sensu.
  • FYTT ™, Privacy Angel™, Fit2Fight4Privacy™ et le logo/symbole de FYTT™ notamment, sont des marques déposées.
  • La reproduction totale ou partielle – notamment par modification, représentation, traduction, adaptation – des Éléments IP est strictement interdite, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la nature du support.
  • Il est admis et compris néanmoins que, par exception aux paragraphes précédents (a) et (b), cette interdiction ne s’applique pas à la représentation du Site sur l’écran de votre terminal à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site.
  • Vous êtes de même autorisé à faire usage de citations du Site, pour autant et aux strictes conditions suivantes, i.e., que les citations et extraits reproduits soient courts et limités en nombre, et que soient mentionnés de façon très apparente et en suite immédiate de la citation : l’origine éditoriale du document dont est extraite la citation («  tiré du site FYTT PRIVACY ANGELS accessible à l’adresse web suivante : https://www.fytt.me ») suivi du nom de l’auteur (lorsque qu’il y figure), les références html du document ou de la page citée, ses date et numéro de publication. Le cabinet devra néanmoins en être tenu nécessairement et préalablement informé par communication écrite.
  • La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site devront impérativement et préalablement faire l’objet d’un accord exprès et sans réserves du cabinet. Etant ajouté qu’aucune responsabilité de quelque nature ne pourra être engagée à l’encontre du cabinet ou de ses membres pour quelque dommage direct ou indirect consécutif à l’utilisation de ce lien hypertexte.
  • A l’inverse, il est convenu que le cabinet ou l’un de ses membres ne saurait voir sa responsabilité engagée par suite de l’usage (de quelque nature qu’il soit) du contenu accessible depuis les liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables depuis le Site ou des sites internet accessibles depuis les liens hypertextes présents sur le Site.