FICHIER D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : RELAXÉ, ACQUITTÉ, MAIS TOUJOURS FICHÉ
LA CNIL IMPOSE UNE MISE EN CONFORMITÉ AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMPTE TENU DES 700 000 MISES À JOUR JUDICIAIRES NON EFFECTUÉES CHAQUE ANNÉE
ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS
La délibération SAN-2024-017 rappelle avec netteté que les traitements mis en œuvre « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière » (art. 87 LIL) sont soumis au régime spécifique du titre III de la loi Informatique et Libertés, transposant la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, et non au RGPD. Ce régime impose des obligations propres, distinctes de celles du RGPD, notamment :
GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DE L’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES DÈS LA COLLECTE DES DONNÉES
Le principe d’une information proactive lors de la collecte est au cœur de l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte a jugé insuffisant le recours exclusif à la publication de l’acte réglementaire au Journal officiel ou à la mise à disposition d’informations en ligne, dès lors que « certaines personnes dont les données sont traitées dans le TAJ peuvent n’avoir qu’un accès limité au réseau internet — personnes détenues ou sans domicile, notamment » (§ 64).
Les obligations pratiques qui en découlent :
—-Information individuelle systématique lors de la collecte : dans le cadre de toute garde à vue ou audition libre, les personnes mises en cause doivent recevoir une information écrite et individualisée précisant l’existence du TAJ, l’identité du responsable de traitement, les finalités du traitement, les durées de conservation applicables, et les modalités d’exercice de leurs droits. Cette information ne peut se réduire à la remise d’un document générique.
—-Information spécifiquement adaptée aux mineurs : la formation restreinte, s’appuyant sur le considérant 39 de la directive 2016/680, exige une information « adaptée aux besoins des personnes vulnérables telles que les enfants » (§ 65). Les formulaires destinés aux mineurs doivent être rédigés en termes accessibles, et leur contenu doit notamment préciser les durées de conservation spécifiques et les voies de recours disponibles.
—-Information lors de la mise à jour du fichier : les articles 230-8 et R. 40-31-1 du CPP imposent que les personnes concernées soient informées lors du maintien de leurs données à la suite d’une décision d’acquittement ou de relaxe, ou lors de demandes de requalification ou d’effacement. Cette obligation d’information post-décision est distincte de l’obligation d’information initiale et doit faire l’objet d’une procédure dédiée.
CONSEILS AUX PERSONNES CONCERNÉES PAR LES TRAITEMENTS DU TAJ
A. SAVOIR QUE VOUS POUVEZ FIGURER DANS LE TAJ ET VÉRIFIER VOTRE INSCRIPTION
Le fichier TAJ répertoriait plus de 103 millions d’affaires en décembre 2021. Il concerne non seulement les personnes mises en cause dans des procédures pénales, mais aussi les victimes d’infractions. Une personne peut donc figurer dans ce fichier sans en avoir nécessairement connaissance, notamment si elle a été victime d’une infraction, si elle a fait l’objet d’une procédure ayant abouti à un classement sans suite, à un non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement.
La présence dans le TAJ peut avoir des conséquences concrètes dans les domaines suivants : participation à des concours de la fonction publique (les enquêtes administratives préalables consultent le TAJ), obtention de la nationalité française, accès à certains emplois réglementés, activités professionnelles soumises à une habilitation ou à un agrément administratif. Le maintien de données inexactes — notamment l’absence de mention d’une relaxe ou d’un acquittement — peut conduire au rejet d’une candidature ou à la révocation d’une habilitation.
B. EXERCER VOTRE DROIT D’ACCÈS INDIRECT AU TAJ
Le droit d’accès au TAJ est un droit d’accès indirect : en application de l’article R. 40-33 du CPP et des articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés, il s’exerce directement auprès du responsable du traitement (ministère de l’Intérieur) et non par le biais de la CNIL.
La procédure à suivre :
- Adresser une demande écrite au responsable du TAJ au sein du ministère de l’Intérieur (service national du casier judiciaire ou, selon les cas, direction centrale de la police judiciaire ou direction générale de la gendarmerie nationale), en précisant votre identité et en joignant une copie d’un document d’identité.
- Le responsable dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre (art. 230-9 CPP). Si la réponse suppose une consultation du parquet, celui-ci doit lui-même répondre dans ce délai — ce qui, comme le révèle la délibération, n’est pas toujours respecté en pratique.
- En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL d’une réclamation (art. 104-4° LIL), qui dispose de pouvoirs de contrôle et peut enjoindre au responsable de faire droit à votre demande.
C. FAIRE RECTIFIER OU EFFACER VOS DONNÉES EN CAS D’INEXACTITUDE
Si vous avez fait l’objet d’une procédure ayant abouti à une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite, et si vos données figurent encore dans le TAJ sans qu’aucune mention ne le précise, vous êtes victime du type de dysfonctionnement exactement visé par la délibération SAN-2024-017.
Les démarches à entreprendre :
—-Demander la rectification ou l’effacement auprès du responsable du TAJ, en produisant copie de la décision judiciaire définitive (jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu, etc.).
—-En cas d’inaction du service gestionnaire : le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat référent national peut être saisi directement (art. 230-8 et 230-9 CPP). Ces magistrats disposent des mêmes pouvoirs d’effacement et de rectification que les services gestionnaires et doivent se prononcer dans un délai de deux mois.
—-Recours à la CNIL : en cas de carence persistante, la saisine de la CNIL est possible et peut être accompagnée d’une demande de mise en demeure ou d’injonction au responsable de traitement. La délibération SAN-2024-017 illustre précisément l’efficacité de ce levier institutionnel.
D. SE PROTÉGER DES CONSÉQUENCES D’UNE INSCRIPTION INEXACTE LORS D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Si vous faites l’objet d’une enquête administrative (candidature à la fonction publique, demande de naturalisation, accès à un emploi réglementé) et si vous avez connaissance de votre inscription passée dans le TAJ à la suite d’une procédure ayant abouti à une décision favorable, il est fortement conseillé d’effectuer par anticipation les démarches d’accès et de rectification décrites ci-dessus, avant même que l’enquête administrative soit initiée. L’expérience jurisprudentielle démontre que les décisions négatives fondées sur une consultation du TAJ comportant des données inexactes peuvent avoir des conséquences difficiles à faire rectifier a posteriori.
E. FAIRE VALOIR VOS DROITS AUPRÈS DU DPO DE L’ADMINISTRATION CONCERNÉE
En application de l’article 37 du RGPD et des dispositions équivalentes du titre III de la LIL, les autorités compétentes mettant en œuvre des traitements de données doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO). Ce DPO est le point de contact privilégié pour toute question relative à l’exercice de vos droits et à la conformité des traitements vous concernant. Ses coordonnées doivent figurer dans les informations mises à disposition par le responsable de traitement au titre de l’article 104 de la LIL.
POINTS ESSENTIELS
Par délibération n° SAN-2024-017 du 17 octobre 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un rappel à l’ordre public à l’encontre du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et du ministère de la Justice, assortis d’une injonction de mise en conformité avec délai expirant au 31 octobre 2026, en raison de trois manquements à la loi Informatique et Libertés dans la gestion du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) — fichier policier soumis au régime de la directive UE 2016/680 transposée au titre III de la loi Informatique et Libertés, qui répertorie plus de 103 millions d’affaires et quelque 24 millions de fiches de personnes physiques, et dont les données, conservées de cinq à quarante ans, sont consultées dans le cadre d’enquêtes judiciaires mais aussi d’enquêtes administratives relatives à l’accès à la fonction publique, à l’obtention de la nationalité française ou à des emplois réglementés.
Le premier manquement, au titre de l’article 97 de la LIL (exactitude des données), résulte d’un déficit structurel de mise à jour : sur plus d’un million de décisions judiciaires devant annuellement donner lieu à effacement, rectification ou apposition de mention dans le TAJ (relaxes, acquittements, non-lieux, classements sans suite), seules environ 300 000 y donnent effectivement lieu, laissant 700 000 fiches inexactes ou incomplètes dans le fichier chaque année, faute de transmission systématique par les parquets des décisions définitives aux services gestionnaires — une défaillance documentée depuis le rapport annuel d’activité 2021 et aggravée par l’échec, malgré quinze ans de travaux depuis 2008, de l’interconnexion inter-applicatifs entre CASSIOPÉE et TAJ, qui seule permettrait une répercussion automatisée des décisions de justice.
Le deuxième manquement, au titre de l’article 104 de la LIL (information des personnes lors de la collecte), tient à l’absence, lors des gardes à vue et auditions libres, d’une information individuelle, complète et spécifique au TAJ remise à chaque personne mise en cause — les seules modalités en place (publication au Journal officiel, affiche générique dans les locaux, mise en ligne sur les sites ministériels) étant jugées insuffisantes notamment pour les personnes détenues ou sans domicile, et pour les mineurs au sens du considérant 39 de la directive 2016/680 exigeant une information adaptée aux personnes vulnérables ;
Ce manquement est néanmoins reconnu comme partiellement en cours de remédiation, le ministère de l’Intérieur s’étant engagé à déployer des formulaires individuels spécifiques au TAJ d’ici le second semestre 2025. Le troisième manquement, au titre des articles 105 et 106 de la LIL (droits d’accès, rectification et effacement), procède directement du précédent : dans 60% des cas, les parquets ne répondent pas aux demandes des services gestionnaires du TAJ consultés dans le cadre de demandes individuelles de droit d’accès, rendant impossible le respect du délai légal de deux mois fixé par l’article 230-9 du CPP, si bien que 511 demandes demeuraient non traitées au 31 décembre 2023 malgré les optimisations organisationnelles engagées par le ministère de l’Intérieur.
Sur le plan procédural, la formation restreinte a écarté l’exception d’incompétence soulevée par le ministère de la Justice fondée sur l’immunité juridictionnelle du V de l’article 19 de la LIL, requalifiant les actes de gestion du TAJ en actes administratifs détachables des fonctions juridictionnelles, en s’appuyant notamment sur l’article R. 40-32 du CPP qui réserve expressément le contrôle de la CNIL. L’absence d’amende s’explique par l’exonération légale de l’État prévue au 7° du III de l’article 20 de la LIL. La décision s’inscrit dans la continuité des délibérations SAN-2021-016 (FAED), de la décision CNIL 2015-005, et de SAN-2023-017 (SIS II), confirmant la compétence pleine et entière de la CNIL sur les fichiers policiers et judiciaires et l’exigence d’une mise en conformité structurelle — et non de simples mesures correctives cosmétiques — des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités compétentes de l’État.
27.05.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN & Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocats