Compétence du CEPD | Article 65, paragraphe 1, sous a) | Etendue | Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire │ TRIBUNAL DE L'UNION EUROPEENNE (10è Ch. élargie)│ Arrêt du 29 janvier 2025

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Last Updated on 23/04/2026 by Armand-Ari BETTAN & Dominique KARPISEK-BETTAN | FYTT AVOCATS PRIVACYANGELS