Compétence du CEPD | Article 65, paragraphe 1, sous a) | Etendue | Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire │ TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE (10è Ch. élargie)│ Arrêt du 29 janvier 2025
Compétence du CEPD | Article 65, paragraphe 1, sous a) | Etendue | Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire │ TRIBUNAL DE L'UNION EUROPEENNE (10è Ch. élargie)│ Arrêt du 29 janvier 2025