FYTT #CJUE Arrêt du 16 septembre 2024 │ Première Chambre │C-768/21 │ Autorité de contrôle des données personnelles & Opportunité dans le prononcé... ou pas... d'une sanction malgré l'existence non contestée de manquements aux dispositions et principes du RGPD

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23.04.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN & Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocats