#CJUE QPC2 #POLICE #DONNEES_BIOEMETRIQUES | 27 FEVRIER 2025 | C- 57/23 | JH v. Policejní prezidium│Collecte de données biométriques | Infraction pénale | Conservation d'un profil ADN dans la base Police | Notion de "droit d'un Etat Membre" et Jurisprudence |

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23.04.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN – Avocat DPO