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LA CJUE SAISIE D’UNE QUESTION QUI CONCERNE CHAQUE CONSOMMATEUR EUROPÉEN.
FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L’AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA JURISPRUDENCE CITÉE
| Décision | ECLI | Source / § | Extrait verbatim |
|---|---|---|---|
| Planet49 (CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17) | ECLI:EU:C:2019:801 | Demande de décision préjudicielle, § motivation juridiction de renvoi ; Concl. Avocat Général Biondi, note 13 | « La Cour a ainsi jugé, dans l’arrêt C-673/17, que le consentement n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement. » |
| Orange Romania (CJUE, 11 novembre 2020, C-61/19) | ECLI:EU:C:2020:901 | Concl. Avocat Général Biondi, note 14 (§ 36) | « L’article 4, point 11, du règlement 2016/679 […] requiert une manifestation de volonté libre, spécifique, claire et univoque de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’un acte positif clair marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant. Ainsi, un consentement actif est désormais expressément prévu par ledit règlement. » |
| Breyer (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14) | ECLI:EU:C:2016:779 | Concl. Avocat Général Biondi, note 19 | Cité à propos de la notion de données à caractère personnel et de l’identification indirecte d’une personne physique via une adresse IP dynamique. « [T]el serait le cas si l’identification de la personne concernée était interdite par la loi ou irréalisable en pratique, par exemple en raison du fait qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre. » |
| Bara e.a. (CJUE, 1er octobre 2015, C-201/14) | ECLI:EU:C:2015:638 | Concl. Avocat Général Biondi, note 29 (point 34) | Cité par analogie sur l’obligation d’information préalable au titre de l’article 13 RGPD. |
| Meta Platforms Ireland (CJUE, 11 juillet 2024, C-757/22) | ECLI:EU:C:2024:598 | Concl. Avocat Général Biondi, notes 29, 30, 33 (points 57, 60) | « Sur le caractère préalable de l’information pour permettre un consentement éclairé » ; « le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information […] d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. » |
| Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF (CJUE, 4 mai 2023, C-487/21) | ECLI:EU:C:2023:369 | Concl. Avocat Général Biondi, note 14 (points 23 et 24) | Cité sur la définition des données à caractère personnel et l’identifiabilité d’une personne physique. |
| Pankki S (CJUE, 22 juin 2023, C-579/21) | ECLI:EU:C:2023:501 | Concl. Avocat Général Biondi, note 14 (points 42 et 43) | Cité sur la notion de données à caractère personnel et l’obligation d’information. |
| OC c. Commission (CJUE, 7 mars 2024, C-479/22 P) | ECLI:EU:C:2024:215 | Concl. Avocat Général Biondi, notes 14, 25 (point 45) | Cité sur la notion de données à caractère personnel — communiqué de presse de l’OLAF contenant des identifiants permettant d’identifier la requérante. |
| IAB Europe (CJUE, 7 mars 2024, C-604/22) | ECLI:EU:C:2024:214 | Concl. Avocat Général Biondi, notes 14, 25 (points 36, 37, 48-50) | « Cette TC String a été considérée comme une donnée à caractère personnel dès lors que, associée à un identifiant, elle permettait d’identifier l’utilisateur d’Internet concerné, y compris pour IAB, non détentrice des éléments d’identification, mais pouvant indirectement y avoir accès par des moyens raisonnables. » |
| Gesamtverband Autoteile-Handel (CJUE, 9 novembre 2023, C-319/22) | ECLI:EU:C:2023:837 | Concl. Avocat Général Biondi, note 25 (points 46, 49) | « [L]e VIN acquiert ce caractère [personnel] à l’égard de quiconque dispose raisonnablement de moyens permettant de l’associer à une personne déterminée […] et ainsi de le rattacher à une personne physique identifiée ou identifiable. » |
| Latvijas Republikas Saeima (CJUE, 22 juin 2021, C-439/19) | ECLI:EU:C:2021:504 | Concl. Avocat Général Biondi, note 13 | Cité sur le champ d’application du RGPD et la licéité des traitements à des fins d’intérêt public. |
| Nowak (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/16) | ECLI:EU:C:2017:994 | Concl. Avocat Général Biondi, notes 14-16 | Cité sur la notion extensive de données à caractère personnel, notamment les informations contenues dans des copies d’examen. « [L]es informations contenues dans des réponses d’un candidat lors d’un examen professionnel et dans les annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel. » |
| Wind Tre et Vodafone Italia (CJUE, 13 septembre 2018, C-54/17 et C-55/17) | ECLI:EU:C:2018:710 | Concl. Avocat Général Biondi, note 22 (point 40) | Cité sur l’exigence de consentement actif et préalable au traitement de données dans le secteur des télécommunications. |
| Orange Polska (CJUE, 12 juin 2019, C-628/17) | ECLI:EU:C:2019:480 | Concl. Avocat Général Biondi, note 23 (point 25) | Cité sur les conditions de validité du consentement au traitement des données personnelles. |
| Bundesrepublik Deutschland (Boîte électronique judiciaire) (CJUE, 4 mai 2023, C-60/22) | ECLI:EU:C:2023:373 | Concl. Avocat Général Biondi, note 39 (point 53) | Cité sur le principe de responsabilité du responsable du traitement et la charge de la preuve du consentement. |
| MediaMarktSaturn (CJUE, 25 janvier 2024, C-687/21) | ECLI:EU:C:2024:72 | Concl. Avocat Général Biondi, note 40 (points 43-45) | « [L]e responsable du traitement en cause supporte la charge de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité qu’il a mises en œuvre […]. Mais le fait que des employés du responsable du traitement ont remis par erreur à un tiers non autorisé un document contenant des données à caractère personnel ne suffit pas, lui seul, pour considérer que les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le responsable du traitement en cause n’étaient pas appropriées. » |
| Fashion ID (CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17) | ECLI:EU:C:2019:629 | Concl. Avocat Général Biondi, note 28 (point 104) | Cité par analogie sur la responsabilité conjointe des responsables de traitement et l’obligation d’information. |
| Roos e.a. / Parlement (Tribunal UE, 27 avril 2022, T-710/21, T-722/21 et T-723/21) | ECLI:EU:T:2022:262 | Concl. Avocat Général Biondi, note 29 (point 171) | Cité sur l’obligation d’information préalable en cas de traitement ultérieur de données personnelles. |
| Google (CJUE, 13 juin 2019, C-193/18) | ECLI:EU:C:2019:498 | Concl. Avocat Général Biondi, note 15 | Cité sur la définition du service de communications électroniques — un service de messagerie électronique sur Internet ne constitue pas en tant que tel un service de communications électroniques. |
JURISPRUDENCE CONTEXTUELLE MENTIONNÉE DANS LES CONCLUSIONS Avocat Général BIONDI
Les conclusions de l’Avocat Général Biondi comportent en outre des renvois aux avis du Groupe de travail Article 29 et du CEPD qui, bien que non contraignants, ont été explicitement cités comme sources d’interprétation :
—-GT29, Avis 4/2007 (WP 136, 20 juin 2007) — relatif au concept de données à caractère personnel (note 20 des conclusions Biondi).
—-GT29, Avis 05/2014 (WP 216, 10 avril 2014) — relatif aux techniques d’anonymisation et de pseudonymisation (note 20 des conclusions Biondi).
—-CEPD, Lignes directrices sur la transparence (Guidelines 2/2018, WP 260, rev. 01, 11 avril 2018, point 30) — citées par l’Avocat Général Biondi à la note 36 sur l’exigence d’une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
JURISPRUDENCE CITÉE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI
La demande de décision préjudicielle du Landesgericht St. Pölten convoque expressément les arrêts suivants :
—-Planet49 (C-673/17, EU:C:2019:801) — sur la validité du consentement opt-out et l’exigence d’un consentement actif préalable : « La Cour a confirmé, dans l’affaire C-673/17, que même le simple traitement d’éléments d’identification techniques (identifiants, identifiants en ligne) était soumis au RGPD et que l’utilisateur ne pouvait donner le consentement requis qu’au moyen d’une mesure proactive, et ce seulement après avoir été pleinement informé de la situation en matière de traitement des données en vertu de l’article 13 du RGPD (consentement informé). » (§ motivation juridiction de renvoi)
—-Arrêt implicitement visé par l’article 52, § 3 de la Charte — renvoi à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 CEDH (question préjudicielle n° 6), afin d’interpréter l’article 7 de la Charte (protection de la vie privée au domicile) à la lumière des standards de Strasbourg en matière d’atteinte à l’inviolabilité du domicile.
POINTS ESSENTIELS
L’affaire C-468/24, Netz Niederösterreich GmbH c. SR, pose à la CJUE six questions préjudicielles issues d’un litige autrichien dans lequel une consommatrice refuse le remplacement de son compteur électrique mécanique — dont l’étalonnage est échu — par un compteur intelligent numérique, invoquant des violations du RGPD (articles 5 § 1 f), 13 et 32 § 2), de la directive ePrivacy 2002/58/CE (article 5 § 3), de la directive 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité (articles 20, 21, 22 et 23) et de la Charte des droits fondamentaux (articles 7 et 8) ;
le Landesgericht St. Pölten, saisi en appel, fonde son renvoi sur la constatation d’une asymétrie informationnelle structurelle — la configuration opt-out n’étant pas activée par défaut, l’accès à distance restant techniquement possible y compris via l’article 84a EIWOG, les données (dont l’adresse MAC) étant transmises de manière non cryptée et interceptables par CPL Sniffer — et sur la jurisprudence Planet49 (C-673/17), dont il tire que le mécanisme opt-out imposant une démarche active a posteriori viole l’exigence de consentement préalable, libre et éclairé.
25.05.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN & Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocats