FYTT #CJUE 28 novembre 2024 | C- 169/23 | Másdi│ Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée | Exception à l’obligation d’information | Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus | Droit de réclamation | Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée

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23.04.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN – Avocat DPO