FYTT #CJUE 9 janvier 2025 - C-394/23 | Association Mousse v. SNCF Connect | Identité de genre | Critère de nécessité Ce contenu est protégé par un mot de passe. Pour le voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : 23.04.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN – Avocat DPO