CJUE | ARRÊT DU 2 DÉCEMBRE 2025 | C-492/23 | RUSSMEDIA DIGITAL ET INFORM MEDIA PRESS │
DONNÉES SENSIBLES PUBLIÉES SANS VOTRE CONSENTEMENT SUR UNE PLATEFORME D’ANNONCES
LA CJUE CONSACRE VOTRE DROIT À UNE PROTECTION EFFECTIVE ET L’OBLIGATION DE L’EXPLOITANT DE L’ANTICIPER.
PROTECTION DES DONNÉES : L’EXPLOITANT D’UN SITE DE MARCHÉ EN LIGNE EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES SUR SA PLATEFORME
FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L’AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS
CONTEXTE ET PARTIES
L’affaire C-492/23 oppose une personne physique, désignée X, aux sociétés Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL (ci-après, ensemble, « Russmedia »). Russmedia Digital SRL est une société de droit roumain, propriétaire du site Internet www.publi24.ro, une place de marché en ligne en Roumanie sur laquelle des annonces publicitaires peuvent être publiées gratuitement ou contre rémunération.
LES FAITS À L’ORIGINE DU LITIGE
Le 1er août 2018, une annonce ayant un contenu dénigrant et offensant a été publiée, par une tierce personne non identifiée, sur le site publi24.ro exploité par Russmedia. Cette annonce indiquait que X offrait des services sexuels et contenait :
—-des photographies de X, utilisées sans son consentement, provenant de ses réseaux sociaux ;
—-le numéro de téléphone personnel de X.
L’annonce — contenant ainsi des données à caractère personnel de nature particulièrement sensible au sens de l’article 9, §1, du RGPD (données relatives à la vie sexuelle) — a rapidement été reprise à l’identique sur d’autres sites Internet à contenu publicitaire, avec indication de la source d’origine (publi24.ro).
Russmedia a retiré l’annonce de son site Internet moins d’une heure après réception d’une demande en ce sens de la part de X. Toutefois, l’annonce est restée disponible sur les autres sites l’ayant reprise, demeurant ainsi en ligne sur de nombreux sites.
Il convient de souligner que les conditions générales d’utilisation de la place de marché de Russmedia permettaient la publication d’annonces de manière anonyme, sans vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur. En outre, ces conditions générales réservaient expressément à Russmedia le droit d’utiliser, distribuer, transmettre, reproduire, modifier, traduire, céder à des partenaires et effacer les contenus publiés, « à tout moment et sans avoir besoin d’une raison valable pour le faire ».
LA PROCÉDURE NATIONALE
JUDECĂTORIA CLUJ-NAPOCA (TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE CLUJ-NAPOCA)
Saisie par X, la Judecătoria Cluj-Napoca a fait droit au recours formé par X contre Russmedia Digital SRL. Elle a condamné la société à verser à X des dommages-intérêts d’un montant de 7 000 euros au titre du préjudice moral causé par :
—-l’atteinte au droit à l’image, à l’honneur et à la réputation ;
—-la violation du droit au respect de la vie privée ;
—-le traitement non conforme de données à caractère personnel.
La juridiction de première instance a considéré que l’annonce publiée sur le site de Russmedia, accompagnée de plusieurs photos de X utilisées illégalement et sans son consentement, constituait une violation des obligations imposées par le RGPD. Elle a estimé que la passivité de Russmedia, qui avait autorisé la publication puis la diffusion en ligne de l’annonce dénigrant X, avait gravement porté atteinte à la vie privée de cette dernière.
TRIBUNALUL SPECIALIZAT CLUJ (TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DE CLUJ)
Russmedia Digital SRL a interjeté appel. Par arrêt civil du 12 novembre 2021, le Tribunalul Specializat Cluj a réformé le jugement de première instance et rejeté le recours de X.
La juridiction d’appel a considéré que l’annonce concernée ne contenait pas d’informations émanant de Russmedia Digital SRL ou de l’un de ses représentants, et que cette société avait fourni uniquement un service de stockage de l’annonce, sans implication active quant à son contenu. Elle a donc jugé applicable l’article 14 de la Legea nr. 365/2002 privind comerțul electronic (loi roumaine sur le commerce électronique), transposant la directive 2000/31/CE, qui exonère le prestataire hébergeur de responsabilité pour les informations stockées à la demande d’un destinataire, dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de leur illégalité et qu’il a agi promptement pour les supprimer une fois informé.
X a été condamnée à verser à Russmedia Digital SRL la somme de 4 550 lei roumains (RON) au titre des dépens en appel.
CURTEA DE APEL CLUJ (COUR D’APPEL DE CLUJ)
X a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunalul Specializat Cluj. Par arrêt civil du 3 février 2023, la juridiction du pourvoi a fait droit à ce pourvoi, cassant l’arrêt d’appel et renvoyant l’affaire devant le Tribunalul Specializat Cluj.
La Curtea de Apel Cluj, statuant à nouveau comme juridiction de renvoi dont la décision serait définitive, a estimé nécessaire de déterminer les limites de l’exonération de responsabilité de Russmedia en vertu de la directive 2000/31/CE, et de clarifier ses obligations au regard du RGPD, notamment lorsqu’une annonce publiée sur sa place de marché contient des données à caractère personnel sensibles publiées sans le consentement de la personne concernée.
LE RENVOI PRÉJUDICIEL
Par décision du 15 juin 2023, parvenue à la Cour le 3 août 2023, la Curtea de Apel Cluj a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes :
1. Les articles 12 à 14 de la directive 2000/31 s’appliquent-ils également à un prestataire de services de la société de l’information de type hébergement qui met à la disposition des utilisateurs un site Internet sur lequel des annonces peuvent être postées gratuitement ou contre rémunération, qui affirme que son rôle dans la publication des annonces des utilisateurs est purement technique (mise à disposition de la plateforme), mais qui, dans les termes et conditions d’utilisation de ce site, indique que, s’il ne prétend pas à un droit de propriété sur les matériels fournis ou postés, téléchargés ou envoyés, il conserve toutefois le droit d’utiliser les matériels, y compris de les copier, de les distribuer, de les transmettre, de les publier, de les reproduire, de les modifier, de les traduire, de les céder à des partenaires et de les effacer à tout moment, sans même avoir besoin d’une raison pour le faire ?
2. [Questions relatives aux obligations incombant à l’exploitant en vertu des articles 5, §2, et 24 à 26 du RGPD, avant la publication des annonces, incluant l’identification des annonces contenant des données sensibles et la vérification de l’identité de l’utilisateur annonceur, ainsi que le refus de publication en l’absence de consentement explicite de la personne concernée.]
3. [Questions relatives aux obligations de l’exploitant en matière de mesures de sécurité, notamment pour empêcher la copie des annonces contenant des données sensibles et leur publication sur d’autres sites Internet, et à l’articulation de ces obligations avec la directive 2000/31.]
COMPOSITION DE LA COUR ET PROCÉDURE DEVANT LA COUR
L’affaire a été attribuée à la grande chambre de la Cour de justice, composée de K. Lenaerts (président), T. von Danwitz (vice-président), F. Biltgen, K. Jürimäe (rapporteure), C. Lycourgos, I. Jarukaitis, M. L. Arastey Sahún, I. Ziemele, J. Passer (présidents de chambre), S. Rodin, E. Regan, N. Jääskinen et D. Gratsias (juges). L’avocat général était M. Maciej Szpunar.
Des observations écrites ont été présentées par X (représentée par Mᵉ I. Kis, avocat), le gouvernement roumain (représenté par Mmes E. Gane, L. Ghiță et R. I. Hăieganu) et la Commission européenne (représentée par Mme L. Armati, MM. H. Kranenborg, P.-J. Loewenthal et Mme L. Nicolae). L’audience s’est tenue le 2 juillet 2024. Les conclusions de l’Avocat général ont été déposées le 6 février 2025. L’arrêt a été rendu le 2 décembre 2025.
POINTS ESSENTIELS
Par son arrêt du 2 décembre 2025 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel par la Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj, Roumanie) dans un litige opposant une personne physique (X) à la société Russmedia Digital SRL, exploitante du site de petites annonces publi24.ro sur lequel une tierce personne non identifiée avait publié de manière anonyme, en août 2018, une annonce mensongère et préjudiciable présentant X comme offrant des services sexuels avec ses photos et son numéro de téléphone utilisés sans son consentement — annonce rapidement retirée par Russmedia mais ayant été reprise sur de nombreux autres sites.
25.05.2026 | Dernière Mise à Jour | Armand-Ari BETTAN & Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocats