Réglementation pour un Marché Unique des Services Numériques (UE)
(EU) Digital Services Act (DSA) proposition de Règlement Européen en discussion COM/2020/825 final
Aux termes de la présentation qui en est faite par les organes institutionnels de l’Union Européenne, la règlementation encadrant la fourniture de services numériques dans l’UE , et notamment les “plateformes en ligne” (type “moteurs de recherches”, “réseaux sociaux” et “marketplaces”) a très peu évolué depuis l’adoption de la directive sur le commerce électronique “e-Commerce Directive 2000/31/EC”, alors que ces deux dernières décennies ont vu les technologies numériques et les modèles commerciaux évoluer dans des proportions vertigineuses et suivant des perspectives qui n’avaient pas pu être prises en considération à l’époque, jouant un rôle central dans notre quotidien, notamment, en matière de diffusion de produits contrefaits (marchandises et jouets présentant un danger sensible pour les utilisateurs, médicaments contrefaits…), de fournitures de services en ligne illégaux ou non conformes (plateformes neo AirBnB..) et pour une autre part touchant au domaine de l’information et de la liberté d’expression (problématiques de haine en ligne, de harcèlement sur les réseaux sociaux) et de désinformation à grande échelle (fake news entourant notamment le Covid 19 et la vaccination).
Dans ce contexte, la Commission Européenne a présenté simultanément deux projets, l’un concernant les “marchés numériques” (Digital Markets Act) et l’autre les “services numériques”, visant à reformer la législation positive par le biais de Règlement Européen venant substituer les Directives toujours en vigueur et ainsi créer une règlementation uniforme, directement applicable devant toutes les juridictions de l’Union selon les mêmes termes, afin d’éviter que des divergences n’entravent la libre prestation des services numériques transfrontaliers et d’offrir des garanties et une protection uniforme des entreprises, consommateurs et utilisateurs finaux de l’UE.
Ainsi, dans un but de protection des consommateurs de l’économie numérique, la Commission a déposé une proposition de Règlement sur les services numériques, le “Digital Services Act” COM (2020)825, visant, notamment, à fixer des normes plus strictes en matière de transparence, de modération, de gestion de contenu, de responsabilité des responsables de services en ligne, de publicité ciblée, et d’intelligence artificielle (processus algorithmiques).
En d’autres termes, l’objectif de l’UE est d’encadrer cette “économie de l’attention” au cœur des nouveaux modèles économiques et de créer un environnement en ligne qui soit transparent et plus sûr pour les utilisateurs, fondé sur une responsabilité renforcée des professionnels des services numériques, et une coopération et un partage d’informations plus efficient entre les autorités nationales de l’UE, autorités de contrôle et autorité de régulation.
Le DSA s’appliquera à tous les services d’intermédiaires en ligne, suivant un régime différencié d’obligations selon les catégories d’intermédiaires concernés, en fonction de leur taille, de leur rôle, et de leur impact, avec toutefois un tronc commun en matière de transparence des systèmes de recommandations et de choix de l’utilisateur pour l’accès à l’information: les fournisseurs d’accès à Internet et les prestataires de stockage automatique ou temporaire d’information, les services d’hébergement Cloud & Web, les services de plateformes en ligne (marketplaces, magasins d’applications, medias sociaux, plateformes collaboratives..) et pour finir, les plus gigantesques dans tous les sens du terme, à savoir les VLOP atteignant notamment plus de 10 % des 450 millions de consommateurs de l’UE dont le régime de responsabilité sera à l’aune de leur impact sur l’économie et sur la société.
A noter que le DSA a vocation à s’appliquer à tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein de l’UE, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci.