Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel * RGPD (UE) 2016/679 * Charte des Droits Fondamentaux - Articles 7 & 8 (UE)
Charter of Fundamental Rights (EU) 2007/C 303/01- Articles 7 & 8
General Data Protection Regulation – GDPR (EU) 2016/679
Cadre réglementaire unifié pour la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en matière de données personnelles applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne
Libre circulation des données personnelles au sein de l’Union Européenne & Extraterritorialité des effets du RGPD
Régime différencié de protection des données personnelles traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales prévu par la Directive “Police Justice” (UE)– EU Law Enforcement Directive (LED) 2016/680
Décision EEE 154/2018 du Comité Mixte de l’Espace Economique Européen (UE) – EEA Decision 154/2018 of the European Economic Area Joint Committee (EU)
Clauses contractuelles types (SCCs) pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers suivant Décision de la Commission (UE) 2021/914
Clauses contractuelles types (SCCs) entre responsables de traitements et sous-traitants suivant Décision de la Commission (UE) 2021/915
Deux années d’application du RGPD – Communication de la Commission COM(2020) 264 final / SWD(2020) 115 final