FYTT #RGPD

RGPD,
Clauses Contractuelles Types
Jurisprudence de la CJUE

Actualité de la CJUE

20 juillet 2021 ( Introduction de l’instance ) – Shrems III – Oberster Gerichtshof – Autriche – C-446/21 [Question préjudicielle]

22 juin 2021 – Latvijas Republikas Satversmes tiesa – C-439/19 [ art. 5, 6 & 10 ] [points de pénalité-infractions routières-divulgation publique] [ art. 5, 6 & 10 ] [points de pénalité-infractions routières-divulgation publique]

15 juin 2021 – Facebook / Gegevensbeschermingsautoriteit – C-645/19 [ art. 56§1 & 58§5 ] [guichet unique & pouvoir d’ester en justice d’une autorité de contrôle (SA) qui n’est pas l’autorité chef de file (LSA)]

   

Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel * RGPD (UE) 2016/679 * Charte des Droits Fondamentaux - Articles 7 & 8 (UE)

opinions

Charter of Fundamental Rights (EU) 2007/C 303/01- Articles 7 & 8

General Data Protection Regulation – GDPR (EU) 2016/679

Cadre réglementaire unifié pour la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en matière de données personnelles applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne

Libre circulation des données personnelles au sein de l’Union Européenne & Extraterritorialité des effets du RGPD

Régime différencié de protection des données personnelles traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales prévu par la Directive “Police Justice” (UE)– EU Law Enforcement Directive (LED) 2016/680

Décision EEE 154/2018 du Comité Mixte de l’Espace Economique Européen (UE) – EEA Decision 154/2018 of the European Economic Area Joint Committee (EU)

 

Clauses contractuelles types (SCCs) pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers suivant Décision de la Commission (UE) 2021/914

Clauses contractuelles types (SCCs) entre responsables de traitements et sous-traitants suivant Décision de la Commission (UE) 2021/915

Deux années d’application du RGPD – Communication de la Commission COM(2020) 264 final / SWD(2020) 115 final

 

Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) * Court of Justice of the European Union Case Law (CJEU)

opinions
decisions

 

Actualité récente de la CJUE

20 juillet 2021 ( Introduction de l’instance ) – Shrems III – Oberster Gerichtshof – Autriche – C-446/21 [Question préjudicielle]

22 juin 2021 – Latvijas Republikas Satversmes tiesa – C-439/19 [ art. 5, 6 & 10 ] [points de pénalité-infractions routières-divulgation publique] [ art. 5, 6 & 10 ] [points de pénalité-infractions routières-divulgation publique]

15 juin 2021 – Facebook / Gegevensbeschermingsautoriteit – C-645/19 [ art. 56§1 & 58§5 ] [guichet unique & pouvoir d’ester en justice d’une autorité de contrôle (SA) qui n’est pas l’autorité chef de file (LSA)]