FYTT #DGA Data Governance Act

Gouvernance Européenne des Données
Data Governance Act

Stratégie Européenne pour les Données * European Strategy for Data
19 février 2020 * COM (2020) 66 final

Favoriser la disponibilité et l’utilisation des données * Augmenter la confiance dans les intermédiaires
Renforcer les mécanismes de partages de données

Réglementation sur la Gouvernance des Données (UE)

 


(EU) Data Governance Act (DGA) proposition de Règlement Européen en discussion 2020/0340/COD


Aux termes de son exposé des motifs, la proposition “vise à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’UE de manière à encadrer:

– la mise à disposition de données du secteur public en vue d’une réutilisation, lorsque de telles données sont soumises à des droits d’autrui, [complétant ainsi la directive (UE) 2019/1024 “Open Data”];

– le partage de données entre entreprises, contre rémunération sous quelque forme que ce soit;

– l’utilisation de données à caractère personnel avec l’aide d’un «intermédiaire de partage de données à caractère personnel», conçu pour aider les personnes physiques à exercer leurs droits au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD);

– l’utilisation de données pour des motifs altruistes.”

Par ailleurs, ” elle vise à faciliter le partage de données, notamment en renforçant la confiance dans les intermédiaires de partage de données auxquels il devrait être fait appel dans les différents espaces de données, [“s’inspirant des principes de gestion et de réutilisation des données élaborés pour les données de la recherche”, conformément aux “principes FAIR pour les données qui stipulent que celles-ci doivent, en principe, être faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables”.

“En ce qui concerne la réutilisation accrue des données du secteur public, les droits fondamentaux que constituent la protection des données, le respect de la vie privée et la propriété (en l’occurrence les droits de propriété sur certaines données, qui sont par exemple commercialement confidentielles ou protégées par des droits de propriété intellectuelle) seront respectés.
De même, les prestataires de services de partage de données qui proposent des services aux personnes concernées devront respecter les règles applicables en matière de protection des données”.

[La proposition] “ne vise pas à accorder, modifier ou supprimer les droits substantiels d’accès aux données et d’utilisation de ces dernières”.